A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-351 du 6 mars 1986 > > Art. 3 > >

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.