Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la délégation de pouvoirs pour certains agents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression d'une référence spécifique aux services énumérés
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986Art. 3
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1 modifié