Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

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Modifications pour les personnels d'exploitation des travaux publics

Résumé. Un décret change les règles pour les employés des travaux publics de l'État et crée des commissions locales pour ceux des Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Article 5
Article 6