Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-393 du 25 avril 1991 > > Art. 3, Art. 9, Art. 11, Art. 14 > >
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4 modifiés
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Article 6
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.
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