Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012

Article 9

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Article 9

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance