Décret n°84-143 du 22 février 1984

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.

Ces revenus sont déterminés et doivent être déclarés avant la date fixée chaque année selon les modalités prévues pour le régime de base.

A défaut de la déclaration par l'affilié de ses revenus non-salariés dans les délais, il est procédé, d'office, à l'appel d'une cotisation calculée en fonction du revenu maximum susvisé.

Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite.

Le taux, le coût d'acquisition du point et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

La cotisation est due, sans limite d'âge, jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

Lorsque l'activité professionnelle est poursuivie après la date de prise d'effet de la retraite, la cotisation reste exigible, sous réserve des dispositions de l'article 2-2.

La cotisation est attributive de points de retraite si l'affilié reprend ou poursuit une activité professionnelle dans les mêmes conditions que pour le régime de base, prévues aux articles L. 161-22-1 à L. 161-22-1-3 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2026, est fixé, pour le régime complémentaire, par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.

Ces revenus sont déterminés et doivent être déclarés avant la date fixée chaque année selon les modalités prévues pour le régime de base.

A défaut de la déclaration par l'affilié de ses revenus non-salariés dans les délais, il est procédé, d'office, à l'appel d'une cotisation calculée en fonction du revenu maximum susvisé.

Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite.

Le taux, le coût d'acquisition du point et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

La cotisation est due, sans limite d'âge, jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

Lorsque l'activité professionnelle est poursuivie après la date de prise d'effet de la retraite, la cotisation reste exigible, sous réserve des dispositions de l'article 2-2.

La cotisation est attributive de points de retraite si l'affilié reprend ou poursuit une activité professionnelle dans les mêmes conditions que pour le régime de base, prévues aux articles L. 161-22-1 à L. 161-22-1-3 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2026, est fixé, pour le régime complémentaire, par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 25

En résumé. L'article précise désormais les modalités de déclaration des revenus, les conséquences en cas de non-déclaration, et étend la durée d'exigibilité de la cotisation sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

En vigueur du vendredi 14 novembre 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 7 : Modification des règles de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs

En résumé. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire passe d'un système à deux cotisations (forfaitaire et proportionnelle) à un système avec une seule cotisation proportionnelle, basée sur les revenus d'activité.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 15 : Extension de la base de calcul des cotisations

En résumé. Le texte modifie la nature des revenus pris en compte pour le calcul de la cotisation proportionnelle, en élargissant leur champ d'application.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 29 décembre 2012

En résumé. Le système de cotisation a été simplifié, passant de cinq classes à deux types de cotisations (forfaitaire et proportionnelle), avec des règles d'attribution de points modifiées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance