Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R711-19-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exclusion pour les pensions de retraite

Résumé. Les demandes de pension de retraite pour les personnes relevant du régime spécial des chambres commerciales et d'industrie parisiennes ne sont plus automatiquement refusées après quatre mois sans traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance