A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R711-19-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R711-19-1
Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R711-19-1