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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une indemnité forfaitaire pour la CCIP
Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Paris ne peut plus percevoir une indemnité forfaitaire pour les prestations maladie, invalidité et décès liées à un accident causé par un tiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-255 du 31 mars 1998Art. 10
- Décret n°98-255 du 31 mars 1998Art. 10