Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-255 du 31 mars 1998

Art. 10

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Suppression d'une indemnité forfaitaire pour la CCIP

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Paris ne peut plus percevoir une indemnité forfaitaire pour les prestations maladie, invalidité et décès liées à un accident causé par un tiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-255 du 31 mars 1998Art. 10
- Décret n°98-255 du 31 mars 1998
Art. 10

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