Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité des salariés de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est confié, par une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés auprès d'elles, cette convention prévoit le remboursement des frais engagés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Contrôle des arrêts maladie et congés maternité pour les salariés de la CCI Paris Île-de-France

Résumé. Un décret de 2012 prévoit que les arrêts maladie et congés maternité des salariés de la CCI Paris Île-de-France seront contrôlés par la Sécurité sociale, avec remboursement des frais engagés.

Lorsque le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité des salariés de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est confié, par une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés auprès d'elles, cette convention prévoit le remboursement des frais engagés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance