JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Article 21

Article 21

Le secrétariat du Conseil commun est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à l'approbation des membres du Conseil commun lors de la séance suivante.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat du Conseil commun est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à l'approbation des membres du Conseil commun lors de la séance suivante.