Article 15
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 11 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
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JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 15
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Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 11 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.