Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Aide exceptionnelle RSA à Mayotte en 2012

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2012, sous conditions de ressources.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

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