Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012

Article 3

Créé le 29 décembre 2012

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012