Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte en 2012).

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Financement de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte, versée par l'organisme qui gère cette allocation.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte en 2012).

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