Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 369

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Augmentation des seuils de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé. Les seuils pour le paiement de la taxe sur les salaires ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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