En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.