Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013