Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance