Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 (Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise) susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux de commerce et leurs zones de compétence.

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 (Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise) susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance