En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tribunaux de commerce
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 (Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise) susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.