Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5

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Création de la transmission électronique des requêtes en justice administrative

Résumé. Les requêtes en justice administrative peuvent désormais être transmises électroniquement via une application sécurisée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-1 : Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCode de justice administrativeArt. R414-2 : Envoi des requêtes administratives par voie électronique
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5

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