Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la transmission électronique des requêtes en justice administrative
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5