Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'une association qui aide à garantir les loyers.

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance