Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Modification des statuts d'une association de garanties locatives

Résumé. Un décret officialise les nouveaux statuts d'une association qui aide les locataires à obtenir des garanties pour leur logement.

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

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