A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 7 → Version 3Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 10 → Version 3Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 26 → Version 3Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 28 → Version 2Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 9 → Version 2
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 7, Art. 10, Art. 26, Art. 28, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 24 → Version 1Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 25 → Version 1
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 24, Art. 25