Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Un arrêté du Premier ministre, des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité pour astreinte, les modalités de compensation horaire des astreintes et le montant de l'indemnisation horaire pour intervention.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Indemnisation des astreintes pour agents publics

Résumé. Un décret fixe les règles pour indemniser les agents publics en astreinte, selon le moment et le type d'intervention.

Un arrêté du Premier ministre, des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité pour astreinte, les modalités de compensation horaire des astreintes et le montant de l'indemnisation horaire pour intervention.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance