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Décret n°2012-1402 du 14 décembre 2012

relatif à la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période de vote par correspondance pour les syndicats en outre-mer

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 18 décembre 2012 la période de vote par correspondance pour mesurer l'audience des syndicats dans certaines régions d'outre-mer et pour des élections professionnelles dans les DOM.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) ;

Vu le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 (Vote sur la représentativité syndicale dans les petites entreprises) fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Prolongation du vote par correspondance pour les élections syndicales en outre-mer

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 18 décembre 2012 la période de vote par correspondance pour mesurer l'audience des syndicats dans certaines régions d'outre-mer.

En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Prolongation du vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Un décret prolonge la période de vote par correspondance pour certaines élections professionnelles dans les DOM.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Décret n°2012-1402 du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2