Décret n°2012-1402 du 14 décembre 2012

Article 1

Créé le 16 décembre 2012

En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L2122-10-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.