Décret n°2012-1402 du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Prolongation du vote par correspondance pour les élections syndicales en outre-mer

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 18 décembre 2012 la période de vote par correspondance pour mesurer l'audience des syndicats dans certaines régions d'outre-mer.

En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance