Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de paiement des petites dettes de salaire
Résumé. Les petites dettes de salaire sont payées en priorité, mais pas plus de 500 euros.
A modifié les dispositions suivantes :