Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de paiement des petites dettes de salaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3252-34-1
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 3,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3252-34-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013