Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012

Article 13

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Article 13

La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 (Durée de travail des doctorants contractuels) est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Fixation de la rémunération minimale des doctorants contractuels

Résumé. Le salaire minimum des services des doctorants contractuels est déterminé par un arrêté des ministres concernés.

La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 (Durée de travail des doctorants contractuels) est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.

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