Créé le 15 décembre 2012
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.
Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.