Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture), 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture)-3, 1er-4,4 à 9,22,28,29 et 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
La commission consultative paritaire des agents publics non titulaires, placée auprès du directeur général des patrimoines et de l'architecture, est compétente à l'égard des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'application des dispositions de l'article 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Règles pour les doctorants contractuels en architecture

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux doctorants contractuels des écoles d'architecture, notamment en matière de durée de contrat et de conditions de travail.

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture), 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture)-3, 1er-4,4 à 9,22,28,29 et 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
La commission consultative paritaire des agents publics non titulaires, placée auprès du directeur général des patrimoines et de l'architecture, est compétente à l'égard des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'application des dispositions de l'article 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La modification précise la compétence de la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires en ajoutant l'architecture à ses attributions et corrige les références aux articles du décret de 1986.

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance