En vigueur depuis le 15 décembre 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021
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Règles pour les doctorants contractuels en architecture
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture), 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture)-3, 1er-4,4 à 9,22,28,29 et 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
La commission consultative paritaire des agents publics non titulaires, placée auprès du directeur général des patrimoines et de l'architecture, est compétente à l'égard des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'application des dispositions de l'article 1er (Contrat doctoral pour les doctorants en architecture)-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels).