Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6 (Gestion durable du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale).
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement (Rôles du conseil de gestion dans les parcs naturels marins).
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du plan de gestion du parc naturel marin

Résumé. Le conseil de gestion du parc naturel marin doit élaborer un plan de gestion dans les trois ans, avec l'accord de l'autorité militaire et l'approbation du conseil d'administration.

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6 (Gestion durable du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale).
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement (Rôles du conseil de gestion dans les parcs naturels marins).
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V) : Remplacement de l'AFB par l'OFB dans les décrets

En résumé. La modification remplace les références à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Agence des aires marines protégées par celles de l'Office français de la biodiversité, simplifiant ainsi les procédures d'approbation du plan de gestion.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016art. 5 : Modification des références institutionnelles et des procédures administratives

En résumé. Le texte remplace l'Agence des aires marines protégées par l'Agence française pour la biodiversité dans le processus d'approbation du plan de gestion du parc naturel marin.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance