Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

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Création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

Résumé. Un nouveau parc naturel marin est créé dans le nord-ouest de la France pour protéger cette zone, avec des règles pour sa gestion et sa protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 (Création des parcs naturels marins) et R. 334-27 (Procédure de création des parcs naturels marins) à R. 334-38 (Financement des parcs naturels marins) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 février 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Somme, de l'Authie et de la Canche ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du préfet du Pas-de-Calais, du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin en date du 4 juillet 2011 ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 octobre 2011 ;

Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;

Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 décembre 2011 ;

Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du préfet du Pas-de-Calais et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 9 décembre 2011,

Décrète :

Fait le 11 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale