Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

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Gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer un parc naturel marin pour protéger la nature, les activités de pêche et les paysages, en collaboration avec les voisins.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale

Résumé. Le décret décrit comment gérer le parc naturel marin pour protéger la nature, les activités de pêche et les paysages, en travaillant avec les voisins.

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1° Faire du parc naturel marin un secteur de référence pour la connaissance et le suivi partagés de l'état et de l'évolution du milieu marin ainsi que de l'influence des activités humaines, notamment pour les estuaires et les bancs de sable sous-marins ;
2° Protéger, maintenir en bon état de conservation et si besoin restaurer le patrimoine naturel marin, exploité ou non, ainsi que les fonctionnalités multiples et originales des écosystèmes, en particulier celles des nourriceries, des frayères et des couloirs de migration en mer ainsi qu'à l'interface terre-mer, dans et à l'ouvert des estuaires, en lien étroit avec les usagers du milieu marin ;
3° Contribuer à l'évaluation et à l'amélioration de l'état écologique des eaux marines et estuariennes, en associant les acteurs concernés aux échelles appropriées, en particulier en participant à l'observation et à la gestion de la mobilité hydro-sédimentaire, importante pour le bon état des habitats marins et pour conserver le caractère maritime des estuaires ;
4° Mieux connaître, faire connaître et contribuer à préserver les paysages marins et sous-marins, les valeurs et biens culturels liés à la mer et à l'originalité des estuaires, de l'estran, à la mobilité particulière des côtes et des fonds, aux pratiques et savoir-faire traditionnels, aux risques marins, aux conflits historiques et aux activités spécifiques au détroit international ;
5° Soutenir et animer une gestion coordonnée et partenariale avec les instances de gestion des espaces protégés inclus ou contigus à cet espace marin et estuarien ;
6° Mettre en valeur et soutenir les différentes activités de pêche visant une exploitation durable des ressources, dans le respect des milieux et en confortant leur rôle social et économique ;
7° Mettre en valeur et développer durablement les activités s'exerçant dans le respect des milieux et vivant raisonnablement des ressources vivantes, minérales ou énergétiques de la mer, les usages de loisirs et les usages traditionnels porteurs de l'identité maritime, en œuvrant pour une cohabitation équilibrée de tous, en restant ouvert à l'innovation et à de nouveaux usages ;
8° Participer activement à une coopération technique avec les pays voisins pour une protection commune du milieu marin et un développement durable des activités maritimes dans le détroit international en impliquant les acteurs locaux.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Élaboration du plan de gestion du parc naturel marin

Résumé. Le conseil de gestion du parc naturel marin doit élaborer un plan de gestion dans les trois ans, avec l'accord de l'autorité militaire et l'approbation du conseil d'administration.

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6 (Gestion durable du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale).
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement (Rôles du conseil de gestion dans les parcs naturels marins).
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Exécution du décret sur la gestion du parc naturel marin

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie, de la défense et des transports de mettre en œuvre les règles pour gérer le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Article 6
Article 7
Article 8