Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, groupements de collectivités territoriales mentionnés aux f et i du 2° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin).
II. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord nomment, par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) et au I du présent article ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) ainsi que leurs suppléants ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du conseil de gestion

Résumé. Le décret explique comment les préfets et autres autorités nomment les membres du conseil de gestion d'un parc naturel marin.

I. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, groupements de collectivités territoriales mentionnés aux f et i du 2° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin).
II. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord nomment, par arrêté conjoint :
1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) et au I du présent article ;
2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) ainsi que leurs suppléants ;
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin).

Historique des versions

Modifié parDécret n°2024-554 du 17 juin 2024art. 2 : Modification des procédures de désignation des groupements et membres du conseil

En résumé. La désignation des groupements de collectivités territoriales a été clarifiée et ajustée, avec une modification des références aux articles concernés.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Source : Légifrance