Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Représentation des membres du conseil de gestion

Résumé. Les membres du conseil de gestion d'un parc naturel marin peuvent être représentés par d'autres personnes de leur service ou donner mandat à un autre membre.

Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2 (Composition du conseil de gestion du parc naturel marin) peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

Historique des versions

Modifié parDécret n°2024-554 du 17 juin 2024art. 3 : Modification des règles de représentation dans les conseils

En résumé. Les modifications permettent aux représentants de l'État et aux personnalités qualifiées de se faire représenter par d'autres membres, élargissant ainsi les possibilités de délégation.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Source : Légifrance