JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 2

Article 2

A l'article 3 du même décret, les mots : « autres membres titulaires et suppléants de la commission » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse ».


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Version 1

A l'article 3 du même décret, les mots : « autres membres titulaires et suppléants de la commission » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse ».