Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 3

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Modification des modalités de nomination des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission représentant les entreprises de presse, les services en ligne et les agences de presse sont nommés pour trois ans par le ministre de la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 3

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