Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0289 du 12 décembre 2012
Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac