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Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012

modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la commission pour les publications en ligne et agences de presse

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement d'une commission qui supervise les publications en ligne et les agences de presse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission sur les médias

Résumé. La composition de la commission pour les publications et services de presse en ligne et les agences de presse est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 2 → Version 4
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 2
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Modification des modalités de nomination des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission représentant les entreprises de presse, les services en ligne et les agences de presse sont nommés pour trois ans par le ministre de la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 3

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3