Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé. Cet article modifie une règle de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012Art. 4 → Version 2
- Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012Art. 4