Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.