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Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012

relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration et le contrôle des informations de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs informations sur la formation professionnelle et peuvent être contrôlées, avec un délai de 15 jours pour répondre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6252-4-1 (Contrôle des déclarations des entreprises sur la contribution supplémentaire à l'apprentissage) et L. 6362-13 (Conditions d'application des contrôles en formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs informations sur la formation professionnelle et peuvent être contrôlées, avec un délai de 15 jours pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2