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Création d'une obligation de déclaration pour les entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6362-9
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6252-4-1 (Contrôle des déclarations des entreprises sur la contribution supplémentaire à l'apprentissage) et L. 6362-13 (Conditions d'application des contrôles en formation professionnelle) ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6362-9
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1 créé
En vigueur depuis le 1 février 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano