Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de déclaration pour les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs informations sur la formation professionnelle et peuvent être contrôlées, avec un délai de 15 jours pour répondre.
A créé les dispositions suivantes :