Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6362-9

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Création d'une obligation de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs informations sur la formation professionnelle et peuvent être contrôlées, avec un délai de 15 jours pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

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