Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 29 mai 2021
Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG)Art. D.533-16-1Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESGLes gestionnaires de portefeuille doivent publier des informations sur la manière dont ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs investissements. sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 29 mai 2021
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.