Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-132 du 30 janvier 2012

relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement

Abrogé29 mai 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les critères ESG

Résumé. Les sociétés de gestion doivent désormais publier des informations détaillées sur leur prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociauxCode monétaire et financierenvironnementaux et de qualité de gouvernanceCode monétaire et financierArt. D533-16-1 : Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, Art. D533-16-1

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 29 mai 2021

Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG) sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 29 mai 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 28 mai 2021

Décret n°2012-132 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3