Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les critères ESG
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, Art. D533-16-1