A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociauxCode monétaire et financierenvironnementaux et de qualité de gouvernanceCode monétaire et financierArt. D533-16-1 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, Art. D533-16-1