JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui justifient de dix années de services effectifs dans ce corps en position d'activité ou de détachement. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui justifient de dix années de services effectifs dans ce corps en position d'activité ou de détachement. »