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Décret n°2012-1302 du 26 novembre 2012

modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des promotions pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de promotion et d'inscription sur la liste d'aptitude pour les inspecteurs de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'avancement à la hors-classe pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent maintenant être promus à la hors-classe après six années de services effectifs, sans avoir besoin d'avoir exercé dans au moins deux affectations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-675 du 18 juillet 1990Art. 17 → Version 4
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 17
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Simplification des conditions d'accès à la liste d'aptitude

Résumé. Les règles pour être inscrit sur la liste d'aptitude des inspecteurs de l'éducation nationale sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-675 du 18 juillet 1990Art. 24 → Version 2
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 24

En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant un autre

Résumé. Un décret modifie un autre décret et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2012

Décret n°2012-1302 du 26 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4