Décret n°2012-1302 du 26 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant un autre

Résumé. Un décret modifie un autre décret et entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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