Décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-951 du 7 octobre 1988

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités pour le bilan social

Résumé. Le directeur de l'établissement est maintenant responsable de l'arrêté du bilan social, avec des changements dans les délais et les destinataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance