Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0274 du 24 novembre 2012
Décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et L. 315-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants ;
Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 > > Art. 4 > >
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 > > Art. 5 > >
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1 abrogé
Article 5
Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.
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Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine