Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement. et L. 315-10 (Composition du conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux)Art. L.315-10Composition du conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociauxL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux, incluant des représentants de collectivités territoriales, des usagers, du personnel et des personnalités qualifiées. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques., R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement)Art. R.6144-1Rôle consultatif de la commission médicale d'établissementLa commission médicale d'établissement donne son avis sur les projets et stratégies des hôpitaux, comme les budgets, l'organisation du travail et la formation des médecins. et R. 6144-40 (Règles des comités sociaux d'établissement)Art. R.6144-40Règles des comités sociaux d'établissementL'article explique que les règles pour organiser et faire fonctionner les comités sociaux d'établissement sont fixées par un décret de 2021. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants (Obligation de bilan social pour les grandes entreprises)Art. L.2323-68Obligation de bilan social pour les grandes entreprisesLes entreprises de plus de 300 salariés doivent fournir un bilan social annuel au comité d'entreprise. ;
Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 (Extension du bilan social aux établissements publics)Art. 4Extension du bilan social aux établissements publicsLes règles sur le bilan social dans le code du travail s'appliquent aussi à certains établissements publics et services de l'État, avec des adaptations fixées par décret. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :