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Décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012

portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du bilan social des établissements publics

Résumé. Ce décret modifie les règles du bilan social des établissements publics, en précisant son contenu, en élargissant les comités consultés et en ajustant les délais de communication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 315-10 (Composition du conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé), R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement) et R. 6144-40 (Règles des comités sociaux d'établissement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants (Obligation de bilan social pour les grandes entreprises) ;

Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 (Extension du bilan social aux établissements publics) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la définition et du contenu du bilan social

Résumé. L'article précise et modifie le contenu du bilan social des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instances consultées pour le bilan social

Résumé. Les comités consultés pour le bilan social sont élargis et les délais de communication et de réunion sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités pour le bilan social

Résumé. Le directeur de l'établissement est maintenant responsable de l'arrêté du bilan social, avec des changements dans les délais et les destinataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception pour les premiers bilans sociaux

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait de réduire la portée des premiers bilans sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2012

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Période de référence pour les bilans sociaux

Résumé. Un décret précise la période de référence pour les bilans sociaux des entreprises, en commençant par l'année 2012.

Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.

En vigueur depuis le 25 novembre 2012

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2012

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