Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1443-38, Art. D1443-39

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Modification des références d'articles pour La Réunion et Mayotte

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la santé publique pour La Réunion et Mayotte, en changeant les références des articles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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