Décret n°2012-1286 du 22 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Maintien en fonction des membres des conseils de surveillance

Résumé. Les membres des conseils de surveillance gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat, même après la publication du décret.

Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.

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Source : Légifrance