Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les mentions particulières d'étiquetage qui peuvent être utilisées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires destinées au consommateur final en ce qui concerne leurs ingrédients issus de filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » mentionnées à l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement (Utilisation contrôlée des OGM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'étiquetage pour les aliments sans OGM

Résumé. Un décret de 2012 précise les règles d'étiquetage pour les aliments sans OGM, en suivant des normes strictes pour protéger la santé et l'environnement.

Le présent décret fixe les mentions particulières d'étiquetage qui peuvent être utilisées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires destinées au consommateur final en ce qui concerne leurs ingrédients issus de filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » mentionnées à l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement (Utilisation contrôlée des OGM).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance