Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des compétences des responsables douaniers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
1 version
2 modifiés