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Décret n°2012-1264 du 14 novembre 2012

modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le traitement des infractions douanières

Résumé. Ce décret précise les règles pour traiter les infractions douanières, notamment pour les transferts d'argent et certains seuils financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 350 (Transaction en matière douanière et financière) et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) ;

Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger,

Décrète :

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Précision des compétences des responsables douaniers

Résumé. Les règles pour traiter les infractions douanières sont précisées, notamment pour les transferts d'argent et certains seuils financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2012

Décret n°2012-1264 du 14 novembre 2012
Article 1
Article 2