L'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 4°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;

2° Au 9°, les mots : « aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;

3° Le 11° est abrogé ;

4° Le 12° devient le 11° et le 13° devient le 12° ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 10° et 11° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 10° du présent article ».