Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-17

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Modification des compétences du conseil d'administration des agences sociales

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence sociale doit désormais inclure la performance dans ses contrats avec l'Etat et peut déléguer l'agrément du service civil volontaire à son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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