Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012

Article 9

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 1 mars 2024

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 2012 au jeudi 29 février 2024