JORF n°0266 du 15 novembre 2012

Chapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement

Article 8

L'Ordre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 9

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.